Date : 2015-09-16
L'amendement n° 639, présenté par le gouvernement et sur l'amendement n° 1046, présenté par mme archimbaud, à l'article 5 decies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
Résultats du scrutin
