Catherine Morin-Desailly a voté pour sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédur...

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Catherine Morin-Desailly a voté pour ce scrutin

Catherine Morin-Desailly

Matricule
04070G
Département
76 - Seine-Maritime
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 227 - Session 2014

Date : 2015-07-15
L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc

Résultats du scrutin

Pour
309
Contre
29
Abstentions
5
Votants
343

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