Date : 2015-06-18
L'amendement n° 2, présenté par m. philippe kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
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