Date : 2015-05-19
L'amendement n° 198, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.
Résultats du scrutin
