Catherine Tasca s'est abstenu(e) sur sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application ...

L'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques