Michel Le Scouarnec a voté contre sur l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en applicat...

L'article 98 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques