Date : 2015-05-06
L'amendement n° 1585 présenté par le gouvernement à l'article 66 du projet de loi considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résultats du scrutin
