Date : 2014-11-05
L'amendement n° 51 présenté par m. marc daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, sur l'amendement n° 61 présenté par m. joël labbé et les membres du groupe écologiste et sur l'amendement n° 98 présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 12 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises
Résultats du scrutin
