Mireille Jouve était absent(e) au vote sur sur l'amendement n° 1578, présenté par le Gouvernement, à l'article 35 nonies du projet de loi, c...

L'amendement n° 1578, présenté par le gouvernement, à l'article 35 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques