Date : 2015-04-17
L'amendement n° 33, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 560 rectifié quater, présenté par m. didier guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 35 ter b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résultats du scrutin
