Yvon Collin s'est abstenu(e) sur visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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Yvon Collin s'est abstenu(e) sur ce scrutin

Yvon Collin

Matricule
88008L
Département
82 - Tarn-et-Garonne
Groupe politique
Groupe du RDSE

Scrutin n° 142 - Session 2014

Date : 2015-04-11
L'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultats du scrutin

Pour
186
Contre
127
Abstentions
23
Votants
336

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