Pascale Gruny a voté contre visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

L'amendement n° 1664, présenté par le gouvernement, à l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques