Date : 2015-04-10
Le sous-amendement n° 1700 présenté par m. didier guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 1646 présenté par le gouvernement, à l'article 10 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résultats du scrutin
