Date : 2015-04-09
L'amendement n° 287 présenté par mm. jean-claude carle, loïc hervé et cyril pellevat tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résultats du scrutin
