Date : 2015-03-30
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par mme laurence cohen et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par mme michelle meunier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 16 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Résultats du scrutin
