Gérard Roche s'est abstenu(e) sur sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en...

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu