Date : 2013-12-12
L'amendement n° 1, présenté par m. claude dilain au nom de la commission économique, l'amendement n° 7, présenté par mme esther benbassa et les membres du groupe écologiste, l'amendement n° 27, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 40, présenté par m. jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en uvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Résultats du scrutin
