Date : 2013-10-04
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par m. roger karoutchi et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 146 rectifié, présenté par m. hervé marseille et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Résultats du scrutin
