Date : 2013-11-20
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Résultats du scrutin
