Date : 2013-11-13
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par m. alain milon et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, l'amendement n° 148, présenté par m. gérard roche et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc et l'amendement n° 285 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014
Résultats du scrutin
