Date : 2013-11-13
L'amendement n° 106, présenté par m. alain milon et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 303, présenté par m. gilbert barbier, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014
Résultats du scrutin
