Date : 2013-10-26
L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par m. daniel dubois et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 754 rectifié bis, présenté par mme elisabeth lamure et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, à l'article 65 du projet de loi , adopté par l'assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Résultats du scrutin
