Date : 2013-10-02
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par mm. vincent delahaye et yves pozzo di borgo, et sur l'amendement n° 355 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er aa du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Résultats du scrutin
