Date : 2013-10-25
L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par mme élisabeth lamure et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 63 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Résultats du scrutin
