Date : 2014-07-10
L'amendement n° 42, présenté par mme mireille schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Résultats du scrutin
