Thani Mohamed Soilihi a voté pour sur l'amendement n° 11, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tend...

L'amendement n° 11, présenté par m. jean-pierre michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 6 de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin