Date : 2014-06-19
L'amendement n° 11, présenté par m. jean-pierre michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 6 de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
Résultats du scrutin
