Colette Mélot a voté contre sur l'amendement n° 5, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste répu...

L'amendement n° 5, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 10, présenté par m. jean-pierre michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin