Date : 2014-05-06
L'amendement n° 19, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
Résultats du scrutin
