Date : 2014-04-11
L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par m. gérard césar et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, l'amendement n° 379 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 518 rectifié, présenté par m. jean-jacques lasserre et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Résultats du scrutin
