Date : 2014-01-31
L'amendement n° 35 présenté par mme mireille schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 61 du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Résultats du scrutin
