Date : 2014-01-28
L'amendement n° 45, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 174, présenté par m. christian cointat, à l'article 18 du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation
Résultats du scrutin
