Date : 2014-01-22
L'amendement 5 rectifié, présenté par m. pierre-yves collombat et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article ier b de la proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Résultats du scrutin
