Date : 2013-10-08
L'amendement n° 6, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, et sur l'amendement n° 33 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Résultats du scrutin
