Date : 2013-10-01
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par mme catherine morin-desailly et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Résultats du scrutin
