Date : 2013-02-06
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par mme isabelle debré et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 49 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.
Résultats du scrutin
