Date : 2012-10-25
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par m. gérard roche et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc à l'article 3 de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Résultats du scrutin
