Date : 2012-12-18
L'amendement n° 31, présenté par m. christian cambon et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Résultats du scrutin
