Date : 2012-12-18
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par m. françois calvet et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social
Résultats du scrutin
