Date : 2012-12-17
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par m. françois calvet et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Résultats du scrutin
