Dominique de Legge a voté contre sur la demande de seconde délibération des articles 12 bis, 24 bis, 24 quater et 26 quater A du p...

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Dominique de Legge a voté contre ce scrutin

Dominique de Legge

Matricule
08034U
Département
35 - Ille-et-Vilaine
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 67 - Session 2012

Date : 2012-12-15
La demande de seconde délibération des articles 12 bis, 24 bis, 24 quater et 26 quater a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
175
Contre
169
Abstentions
0
Votants
344

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