Date : 2012-12-15
Les amendements n° 31 rectifié bis, présenté par m. jean-pierre leleux et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, et n° 77, présenté par m. pierre laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 24 quater du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Résultats du scrutin
