Date : 2012-12-15
Les amendements n° 33, présenté par m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 167, présenté par m. jean-vincent placé et les membres du groupe écologiste, et n° 232, présenté par m. jean arthuis, tendant à supprimer l'article 24 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Résultats du scrutin
