Date : 2012-11-27
L'amendement n° i-52 rectifié, présenté par m. éric doligé et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° i-365, présenté par m. yves détraigne et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'assemblée nationale
Résultats du scrutin
