Date : 2013-09-19
L'amendement n° 50, présenté par m. jacques mézard et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, l'amendement n° 60, présenté par m. philippe bas et les membres du groupe union pour un mouvement populaire et l'amendement n° 65, présenté par m. françois zocchetto et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Résultats du scrutin
