Philippe Bas a voté pour sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'ar...

L'amendement n° 34, présenté par mme nicole bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la consommation