Philippe Kaltenbach s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, et l'amendement n° 7, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la république financier