Date : 2013-07-18
L'amendement n° 4, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, l'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc et l'amendement n° 130 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Résultats du scrutin
