Date : 2013-07-17
L'amendement n° 28, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Résultats du scrutin
