Date : 2013-07-15
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique
Résultats du scrutin
